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1. Dispositions générales

1.1 Acceptation des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services effectuées par JOLI MOME, dont le siège social est situé à 6 rue Thouret 14130 PONT-L’EVEQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 881383186 (ci-après dénommée « le Vendeur »), à ses clients (ci-après dénommés « le Client »). En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

1.2 Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de services proposés par le Vendeur.

1. Commandes

2.1 Processus de commande Le Client peut passer commande auprès du Vendeur par différents moyens, tels que : téléphone, email, site internet. La commande sera considérée comme définitive dès réception du paiement intégral par le Vendeur.

2.2 Confirmation de commande Le Vendeur confirmera la commande du Client. La confirmation de commande précisera notamment les produits ou services commandés, leur prix, les modalités de livraison, ainsi que les délais éventuels.

2.3 Modification de commande Toute modification de commande demandée par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification de commande après sa confirmation.

1. Prix et paiement

3.1 Prix

Les prix des produits ou services sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Les frais de livraison, le cas échéant, seront précisés lors de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement des produits ou services peut s’effectuer selon les modalités suivantes : carte bancaire, virement bancaire. Le Client s’engage à régler le montant total de la commande lors de sa passation. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des produits ou services.

3.3 Facturation

Une facture détaillée sera émise par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits ou services ou ultérieurement.

1. Livraison

4.1 Modalités de livraison : Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués, mais ne pourra être tenu responsable des retards éventuels dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

4.2 Transfert des risques : Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès la livraison. Il appartient au Client de vérifier l’état des produits lors de la réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 7 jours suivant la réception.

4.3 Réserve de propriété : Le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exercer son droit de revendication sur les produits livrés.

1. Responsabilité et garantie

5.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la conformité des produits ou services vendus et s’engage à remédier à tout défaut de conformité dans les meilleurs délais.

5.2 Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande effectuée par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des produits ou services.

5.3 Garantie

Le Vendeur garantit que les produits sont exempts de tout vice caché rendant leur utilisation dangereuse ou impropre à l’usage auquel ils sont destinés. En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client doit en informer le Vendeur dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut et lui laisser la possibilité d’y remédier.

1. Protection des données personnelles

6.1 Collecte et traitement des données personnelles : Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément aux dispositions en vigueur et à sa politique de confidentialité, disponible sur [le lien vers la politique de confidentialité]. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles en contactant le Vendeur.

1. Droit applicable et règlement des litiges

7.1 Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi.

7.2 Règlement des litiges : En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la loi applicable.

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Applicables à compter du 24 janvier 2024

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JOLI MOME et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements, chaussures, accessoires.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société JOLI MOME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JOLI MOME serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par virement ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : PAIEMENT DIRECT AU MOMENT DE LA COMMANDE.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société JOLI MOME une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JOLI MOME.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société JOLI MOME conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JOLI MOME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

ECHANGES: échanges possibles sous délai d’une semaine, soit 7 jours à compter du jour de réception des articles par l’acheteur. Tout échange sera à la charge de l’acheteur (frais de port). Vous pouvez contacter le magasin directement pour organiser les échanges et une régule de facturation se fera.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société JOLI MOME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Le 24 janvier 2024 à Pont-l’Evêque

• Clause de propriété intellectuelle
• Résolution
• Résiliation
• Transfert de propriété et des risques
• Transport
• Réception
• Réserve de propriété
• Garantie des vices apparents et cachés
• Clause limitative ou exclusive de garantie
• Force majeure
• Protection des données à caractère personnel
• Confidentialité
• Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable
• Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente